Conditions générales d’utilisation et de vente — Maison Dubois Pâtisserie SAS

Version en vigueur : au jour de sa publication sur le site ou remise au client.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGV/CGU ») régissent l’accès au site, la consultation des informations, ainsi que la commande et/ou l’achat des produits et prestations proposés par Maison Dubois Pâtisserie SAS, société exerçant une activité de pâtisserie artisanale, dont le siège est situé au 18 Rue du Faubourg Bonnefoy, 31500 Toulouse, France.

Toute commande passée auprès de Maison Dubois Pâtisserie SAS, ainsi que toute utilisation du site ou de tout moyen de commande proposé par la société, implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU par le client, qu’il agisse en qualité de consommateur ou, le cas échéant, de professionnel.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant validation de sa commande et déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

2. Champ d’application des services

Maison Dubois Pâtisserie SAS propose notamment les produits et services suivants :

  • Éclairs et religieuses artisanales ;
  • Macarons assortis ;
  • Entremets sur commande ;
  • Tartes aux fruits de saison ;
  • Pièces montées pour événements ;
  • Gâteaux d’anniversaire personnalisés.

Les caractéristiques essentielles des produits, leurs compositions, allergènes, formats, délais de préparation, disponibilités et tarifs sont indiqués sur le site, sur devis, ou communiqués au client lors de la prise de commande.

Les photographies, visuels et illustrations sont présentés à titre indicatif et non contractuel, notamment en raison du caractère artisanal des produits, des variations saisonnières des ingrédients et des finitions manuelles.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / du client

Le client s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute demande de renseignement ou commande ;
  • vérifier les indications relatives aux allergènes, à la conservation et aux modalités de dégustation des produits ;
  • respecter les conditions de retrait, de livraison éventuelle, de stockage et de consommation des produits ;
  • ne pas utiliser le site de manière frauduleuse, abusive, intrusive ou contraire à l’ordre public et aux lois en vigueur ;
  • informer sans délai Maison Dubois Pâtisserie SAS de toute erreur constatée dans sa commande.

Le client demeure responsable du bon usage des produits après leur remise, notamment du respect de la chaîne du froid, des délais de consommation et des conditions de conservation indiquées.

En présence de produits destinés à des événements, le client est responsable de la bonne coordination des informations transmises (date, heure, adresse, nombre de convives, message personnalisé, contraintes logistiques, accès au lieu, etc.).

4. Conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros et comprennent, sauf indication contraire, les taxes applicables selon la réglementation en vigueur. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Sauf stipulation contraire, la commande n’est considérée comme ferme qu’après confirmation par Maison Dubois Pâtisserie SAS et, le cas échéant, encaissement total ou partiel du prix.

Les modalités de paiement acceptées peuvent inclure, selon les canaux de vente :

  • carte bancaire ;
  • virement bancaire ;
  • espèces dans les limites légales applicables ;
  • tout autre moyen précisé lors de la commande.

Pour certaines commandes spécifiques, notamment les pièces montées, entremets personnalisés et gâteaux d’anniversaire sur mesure, un acompte peut être exigé à la commande. Le solde, lorsqu’il existe, est dû selon les modalités communiquées au client.

Tout retard de paiement, lorsqu’il est applicable, pourra entraîner la suspension de la commande ou de la prestation, sans préjudice de toute autre action de droit, dans les limites prévues par la loi.

5. Politique d’annulation et de remboursement

En raison du caractère frais, périssable et/ou personnalisé des produits de pâtisserie, les conditions d’annulation et de remboursement sont strictement encadrées.

  • Produits standard : une annulation peut être acceptée sous réserve de l’état d’avancement de la préparation et de la possibilité matérielle de remise en vente ou réaffectation du produit ;
  • Produits personnalisés ou sur commande (notamment entremets, pièces montées, gâteaux personnalisés) : l’annulation peut être limitée ou exclue dès le lancement de la fabrication, en raison de l’approvisionnement, de la préparation artisanale et de la personnalisation ;
  • Événements : toute annulation doit être notifiée par écrit dans les délais communiqués lors de la commande ou du devis.

Aucun droit de rétractation n’est applicable aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément au droit applicable.

En cas de produit non conforme, endommagé lors de la remise, ou présentant une anomalie avérée imputable à Maison Dubois Pâtisserie SAS, le client doit contacter la société dans les meilleurs délais, idéalement avec photographies et éléments de preuve. Selon le cas, une solution pourra être proposée : remplacement, avoir, remboursement partiel ou total, dans la limite du préjudice constaté et des obligations légales applicables.

Aucun remboursement ne sera dû pour un défaut résultant d’une mauvaise conservation, d’une manipulation inappropriée, d’une absence de retrait au créneau convenu, d’une information erronée fournie par le client, ou d’un cas de force majeure.

6. Limitation de responsabilité

Maison Dubois Pâtisserie SAS est tenue à une obligation de moyens pour la préparation, la présentation, la conservation avant remise et, le cas échéant, l’organisation logistique des produits et services.

La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de :

  • utilisation non conforme des produits ;
  • non-respect des conseils de conservation et de consommation ;
  • allergie ou intolérance non signalée de manière adéquate par le client ;
  • retard causé par un tiers, par le client ou par une information erronée ;
  • altération liée aux conditions de transport ou de stockage après remise ;
  • dommage indirect, perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou immatériel.

La société ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison/retrait imputable à un événement extérieur ou à une absence du client au lieu et à l’heure convenus.

Les exclusions et limitations de responsabilité prévues ci-dessus s’appliquent dans la mesure permise par la loi, sans porter atteinte aux droits impératifs du consommateur.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site et des supports de communication de Maison Dubois Pâtisserie SAS — notamment textes, photographies, recettes protégées, visuels, logos, charte graphique, noms de produits, illustrations, vidéos et éléments de conception — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les créations spécifiques réalisées à la demande du client peuvent faire l’objet d’une utilisation par la société à des fins de communication, sauf opposition écrite préalable du client lorsque cela est applicable et sous réserve des droits des tiers.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Maison Dubois Pâtisserie SAS collecte et traite les données personnelles strictement nécessaires à la gestion des demandes, des commandes, de la facturation, du service client, de la livraison éventuelle, ainsi que pour le respect de ses obligations légales et comptables.

Les traitements de données sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le client dispose, dans les conditions légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, et de portabilité lorsqu’ils sont applicables.

Les données peuvent être conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales de conservation. Elles ne sont pas vendues à des tiers. Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques ou administratifs uniquement lorsque cela est nécessaire à l’exécution des services et dans le respect de la réglementation.

Pour exercer ses droits ou poser une question relative à la protection des données, le client peut contacter : [email protected].

Le client est invité à ne transmettre que les informations strictement nécessaires et à éviter de communiquer des données sensibles sauf nécessité particulière liée à la commande.

9. Force majeure

Maison Dubois Pâtisserie SAS ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, incluant notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne majeure, grève, blocage des transports, rupture d’approvisionnement, décision administrative, épidémie, pandémie, ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle de la société.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties pourront convenir d’une résiliation ou d’un report de la commande, selon les circonstances et dans le respect des dispositions légales applicables.

10. Modification des conditions

Maison Dubois Pâtisserie SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU afin de les adapter à l’évolution de l’activité, des services, de la réglementation ou des pratiques commerciales.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de l’utilisation concernée, sauf disposition impérative contraire. Le client est invité à consulter régulièrement la dernière version disponible.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client est invité à rechercher une solution amiable en contactant d’abord Maison Dubois Pâtisserie SAS. À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles d’ordre public applicables, les tribunaux français compétents seront saisis.

Lorsque le client a la qualité de consommateur, il bénéficie des droits et recours prévus par les dispositions légales impératives, notamment celles relatives à la médiation de la consommation lorsque celle-ci est légalement applicable.

12. Informations de contact

Pour toute question, réclamation, demande relative à une commande, ou exercice de droits, le client peut contacter :

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGV/CGU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une autorité compétente, cette stipulation sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions, qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties s’engagent alors à remplacer, dans la mesure du possible, la clause concernée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l’intention économique et juridique initiale.

7/14/2026 Accueil